Loi Pinel Outremer

Principe de la Loi « PINEL Outre-Mer »

Le nouveau dispositif PINEL a été adapté aux Outres Mers. Le Taux de
Réduction d’Impôts pour les logements acquis en 2018, varie désormais de
23 à 32%, selon la durée d’engagement de location. Cet outil
particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit continuer
de permettre en 2018 le développement du secteur locatif dans les
Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Autre point déterminant qui va susciter l’intérêt des investisseurs, le
montant des réductions d’impôts liées à la Loi Pinel Outremer permet de
dépasser le plafond sur les niches fiscales et d’atteindre le seuil de
18 000€ (au lieu du plafond de 10 000€/an).

Qui peut bénéficier de la loi PINEL Outre-Mer

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre
2018, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent
bénéficier de la loi Outre-mer PINEL et de cette réduction d’impôt :

23% pour les investisseurs de 2018 qui s’engage à louer
l’appartement sur 6 ans.
29% pour les investisseurs de 2018 qui s’engage à louer
l’appartement sur 9 ans.
32% pour les investisseurs de 2018 qui s’engage à louer
l’appartement sur 12 ans.

Les logements éligibles au dispositif PINEL outremer

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, .

Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la
Date de la Signature de l’Acte Authentique.

Les obligations du régime PINEL Outremer

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la
réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement
nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans
(option sur 9 ou 12 ans).

L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la
date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés (et
il est instauré un plafond de ressources des locataires (Voir les
Plafonds Outremer PINEL 2018).

Il existe un Triple Plafond PINEL à ne pas dépasser :

– Le Prix d’acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré,

– Le Montant d’investissement donnant droit à réduction d’impôt est
limité à 300 000 €

– Le nombre d’acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

NOTE : l’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui
investissent dans les territoires d’outre-mer ne peut plus dépasser, au
choix, soit un plafond de 30 600 € pour 2018. Soit sur option, 11% du
revenu imposable du foyer. De plus, les investissements dans les
Départements et Régions d’outre-mer sont concernés par le Plafonnement
des Niches Fiscales de 18 000 €.

Les avantages fiscaux de la loi PINEL Outremer

La loi PINEL Outremer permet non seulement une réduction d’impôt pouvant
aller jusqu’à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans
de manière linéaire.
NOTE : Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt
dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être
imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La
priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports
jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.